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Quelles sont les étapes administratives lors d'un décès ?

Un deuil n’est jamais facile pour personne. C’est une période dans laquelle on aimerait pouvoir s’épancher tranquillement, mais hélas ! Il y a une multitude d’obligations à remplir dans un délai réglementaire. Voici en gros ce que vous devez faire.

Les premières démarches à effectuer dans les 24 heures qui suivent le deuil

La première chose qu’il vous faut faire après le décès d’un proche, c’est de demander et obtenir un certificat de décès et un acte de décès. Attention, il s’agit de deux actes bien distincts. La deuxième chose, c’est de placer le corps de la personne disparue dans un lieu idéal pour sa bonne conservation, mais où la famille pourrait venir se recueillir. Ensuite, il faut demander des devis d’obsèques afin de choisir la meilleure agence de pompes funèbres. Cela vous permettra de bien organiser les funérailles. Celles-ci doivent se dérouler dans un délai de 6 jours maximum après le décès.

 La déclaration de décès et l’acte de décès

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès. Vous devrez vous munir des documents suivants :

  • Le livret de famille de la personne disparue
  • Le certificat médical constatant sa mort. Il doit obligatoirement être émis par un médecin
  • Une pièce d’identité du déclarant
  • Une pièce d’identité du défunt Celle-ci peut être un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport.

Une fois les pièces fournies, l’acte de décès est établi dans les heures suivantes ou dans un délai de 24 heures.

Il est bon de savoir que lorsque la personne décède dans un hôpital, le personnel de santé peut se charger du certificat de décès. Si la personne a subi une mort violente (accident de circulation, par exemple), vous devez prévenir la gendarmerie ou la police dans les 24 heures suivant sa mort. Il est également possible de se renseigner sur les dernières volontés du défunt dans ce laps de temps. Cela permettra de connaître par exemple ses souhaits à propos d’un don d’organe, ses volontés sur l’organisation des obsèques ou sur un don du corps à la science.

Les démarches à mener dans les 48 heures

Dans les 48 heures qui suivent un décès, vous devez mener les démarches suivantes :

  • Vous rendre auprès de la société d’assurance
  • Aller voir une agence de pompes funèbres si vous n’avez pas effectué cette démarche dans les 24 heures. L’objectif est d’obtenir les tarifs des obsèques
  • Aller voir son employeur pour régler les formalités d’interruption du contrat de travail, les indemnités, le solde, etc.
  • Aller à la CPAM pour prendre le capital décès de la sécurité sociale du disparu selon sa situation (chômeur, salarié, invite)
  • Vous rendre au pôle emploi s’il percevait une allocation en étant au chômage
  • Vous renseigner sur l’existence éventuelle d’un caveau familial.
  • Aller voir un huissier de justice en cas de succession

Après un décès, ce n’est pas évident d’avoir la force de rédiger une tonne de lettres dans un délai aussi court. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez consulter sur internet des modèles de lettres pour chacun des cas cités ci-dessus. Notez que vous avez le droit de prélever jusqu’à une somme de 5000 euros sur le compte du disparu afin d’organiser ses obsèques. Pour pouvoir effectuer toutes ces démarches, il va bien sûr vous falloir prouver que vous êtes héritier du disparu. Sans cela, vous ne pourrez ni effectuer les démarches, ni clôturer les comptes du défunt, ni effectuer le retrait des 5000 euros en vue d’organisation des obsèques. Si c’est vous qui êtes chargé de ces démarches, mais que vous n’êtes pas un héritier du défunt, vous devrez présenter une attestation signée par tous les héritiers ou un certificat d’hérédité. Si la somme laissée par le disparu est inférieure à 5000 euros, c’est la mairie qui délivre le certificat d’hérédité. Si elle dépasse 5000 euros, il va vous falloir un acte notarié.

 Information : si vous êtes un salarié, vous avez droit à un congé en vue de faire votre deuil et de régler les détails liés aux obsèques. Le délai de ce congé dépend de vos liens de parenté avec la personne disparue. S’il s’agit d’un parent (père, mère, beau-parent, frère, conjoint, sœur, partenaire, concubin), vous avez droit à trois jours de congé. Par contre, s’il s’agit d’un enfant, vous avez droit à 5 jours de congés. Ce sont là des jours minimum imposés par la loi, mais la convention collective de votre entreprise peut avoir des dispositifs spécifiques plus favorables.

La démarche à mener dans les 7 jours

Dans un délai de 7 jours après le décès, vous devrez affecter ces actions :

  • Prévenir les organismes auprès desquels il est affilié.  
  • Fouiller ses documents en vue de tout découvrir de ses dettes et créances.
  • Aller voir le bailleur pour dissoudre le contrat ou le transfert
  • Contacter la caisse de retraite s’il est pensionnaire
  • Changer le receveur au cas où il serait propriétaire d’un immeuble en location

 Les démarches administratives à effectuer dans un délai d’un mois

Voici les actions à effectuer dans un délai d’un mois après le décès d’une personne :

  • Contacter un notaire pour la succession
  • Effectuer des démarches pour la tutelle des enfants mineurs
  • Contacter la mutuelle
  • Faire le tri des papiers du défunt.

Cette liste est loin d’être exhaustive. Il ne s’agit là que des actions importantes.

Dans un délai de 6 mois

6 mois après le décès, il faut nécessairement procéder au règlement de la succession. Ensuite, il faut procéder au changement du titulaire de la carte grise du véhicule du défunt. Si la personne est un conjoint, vous devez demander une pension de réversion. Celle-ci n’est pas automatique et il faudra respecter certaines conditions (Âge, situation maritale, revenue) avant d’y prétendre. Il faut savoir que la pension de réversion est uniquement accordée si vous étiez marié avec la personne disparue.

Par ailleurs, il faudra également mettre tous les différents contrats du défunt en votre nom. Pour cela, il faut simplement procéder à une mise à jour puis à un transfert des contrats (assurances, gaz, téléphone, électricité, logement) en votre nom. Enfin, sachez qu’en cas de décès d’un conjoint, vous avez droit à une allocation de veuvage ainsi qu’à une multitude d’aides sociales notamment à une allocation de soutien familiale, une allocation de solidarité pour les personnes âgées, une allocation de logement, etc.