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Plaque funéraire classique
Quand survient un décès, décider de l’inhumation incombe à une personne. Parfois la responsabilité est collective. Dans certaines situations, le pouvoir de décision est contesté. À qui revient légalement la décision des obsèques d’un défunt ? Faisons le tour de la question.
L’inhumation d’une personne décédée implique des décisions :
Ce sont de lourdes décisions. La situation devient difficile quand des mésententes familiales s’en mêlent. Ces brouilles ont des raisons diverses :
Des questions de distances géographiques sont aussi source de désaccords. La crémation est un sujet qui divise souvent les parents du défunt. Quand bien même le disparu de son vivant l’a souhaitée, l’incinération apporte des discordes.
Certaines personnes décident de donner à la science, leur corps ou quelques organes. Là encore, respecter simplement le désir du défunt est difficile. Le choix du cercueil ou de la stèle crée également des problèmes. Bref, les causes de mésententes sont nombreuses. Dans ces conditions, déterminer celui qui décide en dernier ressort est crucial.
Une personne a le droit de désigner celui qui présidera à ses obsèques. Ce genre de démarche rend la vie facile à tout le monde. Dans une situation pareille, la volonté du défunt doit être respectée.
Une telle désignation se révèle par le testament du défunt. Tout autre acte notarié est valable. Un document fiable produit et laissé par le disparu est accepté. Si personne n’est directement chargé de conduire les obsèques, le plus proche parent prend la responsabilité.
En France, aucune loi ne suggère des personnes habilitées pour des prises de décision. Lorsqu’il y a mésentente, c’est au juge de désigner une personne pour décider. Il s’appuie alors sur des éléments, des preuves et des faits, pour opérer son choix. Ce juge appelé ‘’juge du fond’’ est qualifié pour décanter ce genre de situation.
Parfois, aucune source écrite ni aucune documentation n’est disponible. Le juge choisit alors une personne proche du disparu pour retranscrire les volontés de ce dernier. La personne choisie ne doit pas obligatoirement être de la même famille que le défunt. Ce peut être le (la) partenaire. À priori, aucune personne n’est privilégiée pour être désignée.
Le magistrat consulte rapidement toutes les sources d’informations. C’est à l’issue de ce travail qu’il désigne la personne qui dirigera les funérailles. Cette personne est selon le magistrat, celle qui pourra faire respecter les désirs du défunt.
Les personnes éligibles sont : conjoint (en vie), ex-époux (ex-épouse), père, mère, enfant, autre parent, etc.
L’organisation des funérailles engendre des parfois des discordes. La légitimité du décideur connaît aussi des contestations. Dans ces conditions, les protestataires saisissent le Tribunal d’instance.
Ce Tribunal d’instance est celui du lieu du décès. La décision est rendue dans les 24 h. Pourquoi une telle célérité ? Parce que tout le processus d’enterrement doit tenir dans les 6 jours.
Les proches du défunt ont le droit de contester cette décision. S’il advenait un tel rejet, un appel est fait devant la Cour d’appel compétente. Celle-ci statue sans tarder.
Tenir compte des souhaits du disparu, évite souvent le recours à la justice. Savoir qui un défunt aurait pu désigner pour diriger ses obsèques est parfois simple. Prendre en compte ce genre de paramètre, évite bien des problèmes.
Dans de nombreuses situations, aucun testament n’est disponible. Aucune recommandation particulière du défunt non plus. Du moment qu’il y a une bonne entente, la famille procède de plein droit, aux décisions.
Pour le bon de commande auprès d’une pompe funèbre, une signature est nécessaire. Celui qui signe, représente la famille. Il est alors considéré comme le pourvoyeur des funérailles.
La jurisprudence veut que le conjoint joue ce rôle. S’il est vivant bien entendu. Autrement, l’aîné des enfants porte cette responsabilité. Dans certains cas, un membre proche de la famille endosse la responsabilité.
Certaines personnes décèdent alors qu’elles n’ont plus de famille. Parfois, le défunt est un étranger dont les amis ne connaissent pas les proches. Une famille qui se désintéresse du corps de son parent disparu, ça existe aussi.
Dans ces circonstances, les amis du défunt ont le droit de décider des funérailles. Toutes les responsabilités leur appartiennent. Attention, l’incinération nécessite des dispositions particulières.
Fournir une preuve de la volonté du défunt d’être incinéré, est obligatoire. Une attestation de plusieurs proches du disparu est valable. Cette attestation se fait par écrit.
Les situations de la vie sont nombreuses et complexes. Croire qu’un être humain n’a ni parents ni amis, est difficile. Lorsque que personne ne se manifeste au sujet d’un corps, le maire décide. La commune prend alors en charge le financement des obsèques.
La législation française désigne comme premier décideur, le défunt lui-même. Ainsi, le disparu de son vivant, a le droit de choisir :
Toute personne a le droit d’indiquer ses souhaits dans un contrat obsèques. Un testament est tout indiqué pour cela. Certaines personnes choisissent de dire leurs dernières volontés à leurs proches parents. Le non-respect des dernières volontés d’une personne est passible de sanctions pénales.
L’article 433-21-1 du Code pénal annonce 6 mois d’emprisonnement. 7 500 € environ, devront être versés par le contrevenant en guise d’amende.
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